Le décret du 1er mars 2016 vient de préciser que, pour bénéficier du Crédit d'Impôt Transition Energétique (CITE), non seulement les particuliers doivent faire appel à des entreprises RGE mais, les sous-traitants des entreprises doivent également bénéficier de l'appellation RGE. Cette disposition est entrée en vigueur le 4 mars 2016.

 

"Le Décret n°2016-235 paru au JORF le 3 mars dernier, étend aux entreprises sous-traitantes, l'obligation de justifier de critères de qualification RGE pour l'installation ou la pose de certains équipements, matériaux et appareils pour le bénéfice du CITE".

 

 

Par exemple pour l'installation des poêles-inserts-foyers bois énergie : La formation AG9 "Devenir référent technique Qualibois vecteur Air" est obligatoire, même aux entreprises sous-traitantes. Elle permet de valider les compétences du référent technique Qualibois dans le cadre d'une demande de qualification auprès de Qualit'EnR. Pour les chaudières, il s'agira de la formation AG6 "Devenir référent technique Qualibois vecteur Eau". A noter que ces deux formations, sont depuis mars 2016, éligibles au CPF (Compte Personnel de Formation).

 

Liens utiles :

Décret n° 2016-235 du 1er mars 2016 modifiant l'article 46 AX de l'annexe III au Code Général des Impôts relatif au CITE

L'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts